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Blog révolu CGT-révolue du Département du Nord

infos pratiques et-ou statutaires

Catégorie C : un engagement verbal sans priorité concrète

8 Août 2013 , Rédigé par Herisson Publié dans #infos pratiques et-ou statutaires

Le 23 juillet, le ministère de la Fonction publique a réuni les organisations syndicales, après leur rejet unanime des conditions de reclassement sur la nouvelle grille temporaire proposée par le ministère.

L’austérité salariale est une impasse

Le 7 février 2013, la ministre de la Fonction publique faisait un constat sans concession de la grille indiciaire dans la Fonction publique, de la politique indemnitaire, et établissait une priorité pour la catégorie C : _ "En l’espace de cinq ans, la grille de la catégorie C a été déstructurée par les hausses successives du SMIC et le gel du point. Plus d’un million de fonctionnaires ont aujourd’hui un traitement proche du salaire minimum ...

Le Gouvernement entend avancer rapidement sur ce sujet et vous proposer un ensemble de mesures applicables au 1er janvier 2014… Dans le même temps, les régimes indemnitaires ont pris une place de plus en plus importante au détriment des grilles. »

Le gouvernement justifiait son refus d’une augmentation du point d’indice par son choix de concentrer ses marges de manoeuvres budgétaires sur la catégorie C et les agents les moins rémunérés.

Depuis le début la CGT considère qu’une démarche isolant une catégorie par rapport à une autre est une impasse, qu’il faut passer au plus vite à une négociation sur l’ensemble de la grille, et affronter la question du pouvoir d’achat en relevant la valeur du point d’indice. Des mesures partielles ne sont pas tenables dans le cadre de la politique d’austérité qui est imposée à la Fonction publique et à ses agents.

L’analyse de la CGT est malheureusement confirmée et au-delà, par les décisions du gouvernement pour la catégorie C.

Un engagement que la ministre n’arrive pas à tenir

Le 21 mai 2013, la Fonction publique proposait aux syndicats un abondement uniforme de 7 points d’indice pour la catégorie C, sauf pour le haut de l’échelle 5 (adjoint principal de 2ème classe,..) et pour l’échelle 6 (adjoint principal de 1ère classe,…), qui restaient inchangés. En 2015, une nouvelle attribution uniforme de points d’indice mais sur toute la grille était prévue, de sans doute 5 points.

L’ensemble des organisations syndicales ont considéré ces propositions extrêmement insuffisantes par rapport à la situation de la catégorie C.

Le 28 juin 2013, la Fonction publique a présenté une nouvelle grille de carrière de la catégorie C, temporaire pour la période du 1er janvier 2014 à 2015.

Si elle était véritablement temporaire, cette nouvelle grille pouvait représenter une amélioration pour la situation des agents de catégorie C. Par exemple, l’indice de sommet passait de l’indice majoré 430 à l’indice 457 en 2014. Un minimum de progression indiciaire entre échelons était aussi rétabli. Au 1er janvier 2015 une attribution uniforme de 5 points supplémentaires d’indice sur toute la grille est aussi prévue.

Le 7 juillet, la Fonction publique a présenté aux syndicats des conditions de reclassement sur la nouvelle grille, équivalentes en moyenne à un abondement de 5 points d’indice par agent. De très nombreux agents auraient été reclassés à un, voire plusieurs, échelons inférieurs à celui qu’ils détiennent dans la grille actuelle. L’ensemble des syndicats a rejeté cette proposition, qui fait perdre tout intérêt à cette nouvelle grille, devant de plus être remplacée à l’issue des négociations ouvertes cet automne.

Le 23 juillet, la Fonction publique représente la même grille, en éliminant quelques reclassements d’échelon qui n’apportait qu’un seul point d’indice, voire aucun.

L’ensemble des organisations syndicales ayant répété que la proposition restait aussi inacceptable pour les agents, le cabinet du ministère a indiqué qu’il retirait la proposition de nouvelle grille temporaire pour la catégorie C, et qu’il attribuerait au 1er janvier 2014 le même nombre de points à toute la grille (4, 5, 6,… ?).

Une réunion sera convoquée fin août ou début septembre pour présenter le dispositif retenu. Si les négociations n’avaient pas assez avancé en 2014, une nouvelle attribution uniforme de points d’indice en 2015 (5 points) aura lieu.

Pour aggraver encore les choses, les ratios de promotion sont encore en baisse pour 2013 et 2014 dans toute la Fonction publique, contredisant une fois de plus les intentions déclarées de la Ministre.

Tout cela confirme que pour faire aboutir de justes et indispensables réformes sur les carrières, il faut sortir d’urgence d’une politique d’austérité, dont il ne peut rien sortir de bon.

Pour la CGT, le temps des demi-mesures et du dialogue social biaisé est terminé.

C’est refaire l’ensemble de la grille indiciaire de la Fonction publique, toutes catégories confondues, qui est nécessaire, dès cet automne. Ce sont des mesures salariales d’ensemble, pour en finir avec le gel du point d’indice et rattraper les pertes accumulées, qui sont nécessaires.

C’est l’intervention des personnels, sur leurs revendications, tous ensembles, pour sortir de la politique d’austérité ne permettant aucune réponse catégorielle, qui est nécessaire.

Mobilisons-nous, en commençant par le 10 septembre ! 

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Réforme de la catégorie B : Décret sur le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux : pas trop tôt, pas terrible !

2 Août 2012 , Rédigé par Miette Publié dans #infos pratiques et-ou statutaires

  

Promis depuis plusieurs mois, mais retardé en raison des élections, le décret révisant le statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est paru, ce 31 juillet, au Journal officiel. Et ce n'est pas trop tôt !


Après de longues discussions sur le devenir des 6000 lauréats de l’examen de rédacteur, la bataille des reçus-collés, talon d’Achille de la politique de carrière dans la fonction publique, plusieurs interventions auprès des ministres et une pétition CGT en ligne, voici enfin la sortie de ce décret tant attendu par de nombreux agents soucieux de leur devenir.


Ci-dessous les différentes nouveautés de ce décret :

- Le cadre d’emplois des rédacteurs comprend trois grades : rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1ère classe. (article 2)

- Le premier grade à un niveau de qualification à BAC* (niveau IV) (article 5)
- Le deuxième grade un niveau de qualification BAC+2 (niveau III) (article 10)
- Le premier et deuxième grade sont accessibles par voie de concours externe (articles 5 et 10)

 

Le texte ne fait plus référence aux spécialités "administration générale" et "secteur sanitaire et social" dans lesquelles les rédacteurs exerçaient leurs fonctions d’après le précédent statut particulier du cadre d’emplois.


- Modifications apportées pour l’accès par voie de promotion interne au grade de rédacteur : la condition d’âge de 38 ans est supprimée (article 8)
- L'accès par la promotion interne n’est accessible qu’aux adjoints administratifs principaux de 1ère classe comptant au moins dix ans de services publics effectifs dont cinq ans dans ce cadre d’emploi (il existe des dispositions spécifiques pour les agents ayant exercé des fonctions de secrétaire de mairie de moins de 2000 habitants) (article 8)


 L'accès au 2ème grade se fait après admission à un examen professionnel.

 
- Les agents lauréats de l’examen professionnel de rédacteur organisé dans le cadre des dispositions transitoires qui ont pris fin le 1er décembre 2011, conservent le bénéfice de la réussite à cet examen sans limitation de durée et peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne (article 27)
- Le quota est revenu à un pour trois. Pendant une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret, le nombre de promotions internes peut être calculé, si cela est plus avantageux, sur la base de 5% de l’effectif total du cadre d’emplois de rédacteur (article 28)


La Cgt a obtenu lors du groupe de travail CSFPT sur la transposition de la réforme de la catégorie B pour le cadre d’emplois des Rédacteurs que les 4 000 à 6 000 adjoints administratifs lauréats de l’examen professionnel de rédacteur, qui ne sont pas encore nommés et qui risquaient de perdre le bénéfice de leur concours au 30 novembre 2011, gardent le bénéfice de cet examen professionnel sans limitation de temps.

 

Cette réforme s'applique aux rédacteurs à compter du 1er août 2012.

Décret_portant_statut_particulier_des_rédacteurs_territoriaux

 

* diplôme requis pour le concours externe

 

Pour une information exhaustive, nous vous conseillons la consultation du document établi par le CDG 59, vous y trouverez les informations relatives au Nouvel Espace Statutaire, nouvelle appellation pour l'ancienne "grille indiciaire". Soyez vigilants lors de votre intégration dans le nouveau cadre d'emplois : votre ancienneté doit être reprise lors de l'établissement de la correspondance, y compris pour ceux promus il y a peu : l'ancienneté ne se perd pas en chemin.

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Le Contrat contre le Statut : résorption de l'emploi précaire (1)

23 Mars 2012 , Rédigé par modérateur1 Publié dans #infos pratiques et-ou statutaires

Voici en 17 points, pour une fin de semaine sans prise de tête,  un décryptage de  la loi 2012-347 du 12 mars 2012 sur la précarité dans la Fonction Publique. Ce document vous livrera une lecture purement pratique mais bien utile de cette loi plutôt touffue. Consultez le site de la Gazette des communes.

 

 

Pour une lecture syndicale et moins politiquement correcte de cette loi, revenez la semaine prochaine.

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Examen professionnel de rédacteur : actualité du projet de décret

18 Janvier 2012 , Rédigé par modérateur1 Publié dans #infos pratiques et-ou statutaires

Le projet de décret portant le nouveau statut particulier des rédacteurs territoriaux prévoit que les employeurs territoriaux auront toujours la possibilité de recruter les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l’ancien examen professionnel prévu par le décret du 30 décembre 2004 précité.  Par ailleurs, il permet de déroger, à titre exceptionnel et pour une durée de trois ans, aux dispositions de l’article 9 du décret cadre n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

 

Cette dérogation se traduira par une modification des modalités de calcul du nombre de promotions internes pour l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Ainsi, plutôt que d’appliquer le taux de droit commun (1 pour 3) au nombre total de recrutements externes ou à une partie de leur effectif de rédacteurs titulaires, les collectivités pourront, si elles y ont intérêt, calculer chaque année et pendant trois ans le nombre de promotions internes auxquelles elles peuvent procéder en appliquant directement un taux de 5% à l’effectif total de leurs rédacteurs titulaires respectifs. Si les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel annuel organisé jusqu’au 30 novembre 2011 ne peuvent plus être promus dans le cadre de l’actuel décret statutaire, ils pourront à nouveau l’être à compter de l’entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux issu du NES, dont la publication devrait avoir lieu au premier semestre 2012.

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Le mal-aimé de la FPT : l'examen professionnel de rédacteur

12 Janvier 2012 , Rédigé par modérateur Publié dans #infos pratiques et-ou statutaires

LE GOUVERNEMENT PEUT

ET DOIT MIEUX FAIRE

 

Grâce à l’action, en particulier de la CGT et des agents qu’elle a mobilisés, la situation des 6 000 lauréats de l’examen professionnel de rédacteur qui ont perdu le 1er décembre 2011 la possibilité d’être rédacteurs territoriaux, a été examiné lors du dernier Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.


Les lauréats de l’examen professionnel de rédacteur pourraient être inscrits sur les listes d’aptitude à la date de la parution du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux au Journal officiel.


Pour la CGT, qui s’est tout particulièrement investie sur ce dossier, la disposition pour nommer ces agents par voie de promotion interne marque une première avancée mais reste nettement insuffisante. Considérant la forte féminisation de ce cadre d’emplois, la timidité du gouvernement laisse sceptique sur sa volonté de corriger les inégalités salariales femmes/hommes.


Depuis le 1er décembre, le quota de 1 promotion interne pour 2 recrutements est passé à 1 promotion pour 3 recrutements. Il faudrait donc 18 000 recrutements pour permettre la nomination des lauréats ! Ce n’est pas la clause de sauvegarde initiée par le gouvernement qui va améliorer réellement la situation. En effet, pendant une période de trois ans, le nombre d’inscriptions en liste d’aptitude pour l’accès au cadre d’emplois pourrait être calculé en appliquant un quota de 5 % à l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans ce cadre d’emplois au sein de la collectivité ou de l’établissement, ou de l’ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion.


C’est pourquoi la CGT revendique la possibilité de nomination des lauréats hors quotas, seule solution satisfaisante pour résoudre la situation.


Cette mesure permettrait notamment de nommer des agents lauréats de l’examen professionnel occupant déjà des fonctions de rédacteurs (les « faisant fonctions »). Cette disposition contribuerait à une véritable politique de gestion et de reconnaissance des carrières et des compétences.


Forte de plus de 4 000 signatures de sa pétition nationale pour la nomination au grade de rédacteur de tous les lauréats de l’examen professionnel, la CGT a décidé de demander une rencontre à Philippe RICHERT, ministre chargé des Collectivités territoriales, afin de trouver une solution à cette situation inadmissible. Lors de cette réunion, demandée à l’occasion de la journée d’action interprofessionnelle du 18 janvier, la CGT entend remettre sa pétition nationale, déjà signée à ce stade par les deux tiers des agents concernés.


Avec eux, la CGT restera vigilante et mobilisée pour leur nomination dans les meilleurs délais.

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Fonction publique territoriale et Statut en danger

7 Janvier 2010 , Rédigé par modérateur Publié dans #infos pratiques et-ou statutaires

Article repris sur le blog de la Cgt des Personnels du Conseil Général de la Corrèze

Encouragés par le patronat, le Président de la République et son gouvernement ont décidé de s’attaquer frontalement à la Fonction publique territoriale, au service public local et au Statut des agents territoriaux.

Articulée autour de la réforme territoriale, de celle de la taxe professionnelle et de la remise en cause du Statut, l’offensive gouvernementale porte atteinte à la décentralisation et vise trois des pans du pacte républicain : la démocratie locale, le financement pérenne des services publics et le Statut comme garantie pour toutes les citoyennes et citoyens d’un service public égalitaire.

Ces projets font peser de très lourds dangers sur les missions des services publics territoriaux, ainsi que sur l’emploi public et les droits et garanties des personnels territoriaux.

 

 

LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE AUJOURD’HUI

 

LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE QUE NOUS PREPARE LE GOUVERNEMENT

Statut : le Statut de la Fonction publique est d’abord et avant tout une garantie pour les citoyens d’un accès égalitaire au service public, rendu par des agents protégés des pressions politiques et partisanes.

 

Statut : la loi Mobilité, la proposition de loi Gorges visant à liquider le Statut de la Fonction publique territoriale, sont les principaux axes de l’entreprise de démantèlement du Statut menée par le gouvernement. Celui-ci veut faire sauter le verrou que constitue le Statut, et ainsi, livrer les missions aux entreprises et plonger les agents publics dans la précarité. A terme, ce sont bien la sécurité de l’emploi et le principe de carrière qui sont menacés !

 

Emploi public : 1 700 000 agents aujourd’hui. L’emploi public territorial s’est développé de manière constante depuis le début des années1980. Une évolution positive qui correspond à celle des besoins sociaux des populations. Le taux d’emploi non titulaire est important mais tend à diminuer ces dernières années, notamment du fait des luttes menées. Ce développement assure actuellement l’avenir de notre caisse de retraite, la CNRACL.

 

 

Emploi public : Le gouvernement veut contraindre les collectivités à appliquer le dogme du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Considérant le grand nombre d’agents devant partir en retraite ces prochaines années, ce sont des centaines de milliers d’emplois publics qui sont aujourd’hui menacés dans la Fonction publique territoriale.

En taillant dans les recettes des collectivités, le gouvernement veut pousser au développement de l’emploi contractuel. La baisse drastique des effectifs de la Fonction publique territoriale conduirait à la mise en danger de la capacité de la CNRACL de financer nos retraites.

 

 

Organisation des collectivités et des services publics territoriaux : dans sa première phase, la décentralisation a permis un développement d’ampleur historique de l’emploi et des services publics territoriaux. A titre d’exemple, les collectivités dépensent deux fois plus que l’Etat en matière de politique culturelle. Elles assurent 73% de l’investissement public dont le rôle est particulièrement important en période de crise. L’organisation territoriale est certes imparfaite mais elle est assise sur une véritable démocratie de proximité.

 

 

Organisation des collectivités et des services publics territoriaux: la réforme territoriale constitue un hold-up démocratique et financier par la concentration des lieux de décision et des moyens sur les régions, les futures métropoles et les intercommunalités. Le gouvernement vise notamment la réduction drastique du nombre de communes par l’intégration forcée aux intercommunalités. C’est la démocratie de proximité qui est mise à mal ! En concentrant l’essentiel des moyens et pouvoirs sur la région, la métropole et l’intercommunalité, le gouvernement laisse de côté les populations des territoires ruraux et zones urbaines en difficultés, et donc leurs services publics et les agents qui font vivre ces derniers.

 

 

Financement des collectivités : la taxe professionnelle représente près de 40% des recettes de fonctionnement des collectivités et les dotations de l’Etat près de 30%. Dans les communes, les ressources fiscales proviennent pour moitié des entreprises et pour moitié des ménages.

 

 

 

Financement des collectivités : avec la réforme en cours de la fiscalité locale, le gouvernement veut remplacer la taxe professionnelle par une « contribution économique territoriale » dont 90% des entreprises seraient exonérées ! Au final, les impôts locaux reposeraient à 25% sur les entreprises et à 75% sur les ménages. Le gouvernement entend par ailleurs conditionner le niveau des dotations de l’Etat à la réduction des dépenses et de l’emploi public local. Au final, c’est le choix entre la hausse des impôts sur les ménages et la réduction des services et de l’emploi public. Enfin, l’indispensable réforme du financement des collectivités permettant de corriger les inégalités territoriales est la grande absente de la réforme.

 

 

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Loi de mobilité : flexisécurité à la sauce publique

2 Juillet 2009 , Rédigé par modérateur Publié dans #infos pratiques et-ou statutaires

FONCTIONNAIRES : bientôt au chôm'du ?


 Dans le cadre de la destruction du Service public et du Statut des fonctionnaires, le gouvernement de droite le plus haineux des politiques égalitaires, solidaires et des libertés soumet à l'examen des députés ce jeudi 2 juillet, une étape parmi d'autres de la mise à mort des fonctionnaires (sauf les A++  des administrations centrales).

Dans le cadre de l'intersyndicale nationale FSU-CGT-SUD qui appelait à faire entendre notre volonté de combattre ces politiques socialement rétrogrades, SUD et la CGT59 ont envoyé aujourd'hui une lettre aux députés du Nord afin qu'ils assument leurs responsabilités vis à vis des fonctionnaires qui sont aussi des citoyens.

Pour en prendre connaissance (document pdf) cliquez sur l'image ci-dessous. Sans mobilisation massive dès à présent et à la rentrée, le pôle emploi sera le lieu où se jouera notre avenir professionnel et notre avenir tout court.





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Fonction Publique : Travailler plus longtemps sans gagner plus!

23 Avril 2009 , Rédigé par modérateur Publié dans #infos pratiques et-ou statutaires

Réforme de la catégorie B : tract de l’Ufict CGT

Travailler plus longtemps sans gagner plus ! Une réforme gouvernementale qui allonge la durée des carrières sans les revaloriser. Un 4 pages de l’Ufict Cgt des services publics, avril 2009.

 

Erratum : au 11e échelon du 3e grade, si l’indice brut est bien à 675, l’indice majoré n’est pas à 582 mais à 562.

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infos pratiques : grilles indiciaires actualisées

29 Juin 2007 , Rédigé par modérateur Publié dans #infos pratiques et-ou statutaires



Salaires - Carrière - Salaires - Carrière ?
 
grilles indiciaires en ligne sur le site de la CGT du CNFPT :


http://www.cgt-cnfpt.org/article69.html


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