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LA CFDT SIGNATAIRE D'UN ACCORD SCELERAT ?
retrouver un, pérenne et digne, dans des délais très brefs, et non celle consistant à
obtenir des droits sociaux maintenus en cas de perte d’emploi en contrepartie de la
possibilité de perdre plus facilement celui-ci. Il paraît illusoire d’obtenir des droits
nouveaux potentiels pour les salariés les plus précaires si cela se fait en contrepartie
d’une précarisation générale de l’ensemble des salariés." communiqué du SAF
En effet, la CFDT signerait un accord "historique" avec le patronat. Sous prétexte de sécurisation du parcours des salariés, la CFDT permettrait la détérioration des conditions de travail de milliers de salariés (temps de travail, horaires, travail intermittent, réorganisation des équipes, etc...) et la baisse de leur rémunération (travailler plus, dans de moins bonnes conditions et gagner moins) tout en facilitant grandement leur licenciement. Ce "syndicat" en signant l'accord national professionnel va permettre à des accords d'entreprise de se substituer aux conventions collectives qui protègent les salariés de l'arbitraire patronal.
A la lecture du texte de l’accord datant du 11 janvier à 23 heures, ayant reçu un une signature de principe de la CFDT, de la CGC et de la CFTC, sous réserve d’annexes encore clandestines qui risquent d’alourdir l’addition, voici une première lecture.
1. Quelque chose pour réduire le chômage dans cet accord ? Non, mais beaucoup pour faciliter les licenciements.
L’article 18 s’occupe des « accords de maintien dans l’emploi », selon la langue de bois des négociateurs.
En fait, le Medef a obtenu l’aval de 3 syndicats pour pratiquer un chantage : accepter de baisser le salaire et de moduler le temps de travail contre une éventuelle promesse de ne pas licencier.
Cet article introduit une nouvelle possibilité de licenciement : si un salarié n’est pas d’accord avec l’accord patronat-syndicats (jaunes) conclu dans l’entreprise sur cette base qu'il aille voir ailleurs. La rupture de son contrat de travail qui résultera devra selon nous s'analyser comme un licenciement économique dont la cause réelle et sérieuse sera attestée par l'accord patronat-syndicats jaunes. Mais tout le monde sait que les prud'hommes sont payants et que le droit du travail et les inspections du travail, laminés sous Sarkozy ne sont pas les dossiers prioritaires du Gouvernement socialiste.
L’article 7, « création d’un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée », invente une extension de la rupture conventionnelle, de la façon hypocrite suivante :
Il apparaît aux signataires que « les salariés veulent changer d’emploi ». Il nous apparaît à nous que les chômeurs et les précaires voudraient plutôt en trouver un, d’emploi.
Mais le Medef veille : lui exige une « période de mobilité volontaire sécurisée », qui consiste à inciter le salarié à aller voir ailleurs.
Pendant la période où le salarié cherche le dahut, son contrat de travail est suspendu (et donc ses revenus puisqu'un salarié n'est pas un rentier...
S’il veut revenir, son emploi ou un autre, équivalent, lui serait réservé…
Sinon, son départ sera une simple démission ce qui revient à dire que le Medef et le patronat qui disposent et usent de la rupture conventionnelle, ce licenciement déguisé souvent utilisé à sens unique, se dotent de plus, de la rupture de mobilité conventionnelle, toujours sur la base d’un accord individuel. (l'accord individuel dans le cadre d'un contrat de travail, contrat où les parties sont reconnues inégales, c'est toujours au détriment du salarié).
Les autres accords qui améliorent le droit patronal de licencier
L’article 20 stipule que le plan de licenciement d’au moins 10 personnes dans une entreprise de plus de 50 salariés doit se dérouler dans un temps record, réduit de façon que la procédure ne traîne pas.
L’article 22 veut « expérimenter » un contrat de travail intermittent sur des « emplois permanents comportant, par nature, une alternance de périodes de travail et de non travail. »
L’article 23 intervient dans l’ordre des licenciements, pour introduire une distorsion dans l’ancienneté : la notion de privilège accordé à la compétence professionnelle, au choix de la direction d’entreprise.
L’article 25 contourne et nie les tribunaux prud’homaux par l’établissement d’un barème forfaitaire pour les indemnités de licenciement. Les signataires CFDT ( salauds! vendus !) et Medef appellent ça « Faciliter la conciliation prud’homale ». Il s’agit de substituer aux tribunaux le présent accord. Une telle méthode permet de mettre au rencart toutes les juridictions, par simple accord – sauf évidemment, le tribunal de commerce, au service du seul patronat.
L’article 26 ramène le délai de prescription du recours à une juridiction est raccourci de façon considérable.
Cet accord, dont la négociation s’est tenue sur le texte du Medef en ses locaux, lui accorde de nouveaux droits de licencier. Sans aucune obligation d’embauche. Chômeur ? un métier d’avenir…
* projet de loi qui devrait obliger un groupe industriel à vendre un de ses sites dès lors où un repreneur crédible est identifié.
Le Medef a obtenu de la CFDT une clause générale de confidentialité en matière d’information des instances représentatives du personnel. Il détermine et encadre le contenu des informations à fournir, limitées à 6 points.
Mais surtout la confidentialité sur ces maigres informations est actée par l’accord selon une modalité à disposition de l’employeur.
Elle est d’autant plus rigoureuse qu’en cas de projet de cession de l’entreprise, s’il existe un repreneur, la confidentialité des informations exige un silence absolu des délégués.
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