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Blog révolu CGT-révolue du Département du Nord

Réforme de la catégorie B : Décret sur le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux : pas trop tôt, pas terrible !

2 Août 2012 , Rédigé par Miette Publié dans #infos pratiques et-ou statutaires

  

Promis depuis plusieurs mois, mais retardé en raison des élections, le décret révisant le statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est paru, ce 31 juillet, au Journal officiel. Et ce n'est pas trop tôt !


Après de longues discussions sur le devenir des 6000 lauréats de l’examen de rédacteur, la bataille des reçus-collés, talon d’Achille de la politique de carrière dans la fonction publique, plusieurs interventions auprès des ministres et une pétition CGT en ligne, voici enfin la sortie de ce décret tant attendu par de nombreux agents soucieux de leur devenir.


Ci-dessous les différentes nouveautés de ce décret :

- Le cadre d’emplois des rédacteurs comprend trois grades : rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1ère classe. (article 2)

- Le premier grade à un niveau de qualification à BAC* (niveau IV) (article 5)
- Le deuxième grade un niveau de qualification BAC+2 (niveau III) (article 10)
- Le premier et deuxième grade sont accessibles par voie de concours externe (articles 5 et 10)

 

Le texte ne fait plus référence aux spécialités "administration générale" et "secteur sanitaire et social" dans lesquelles les rédacteurs exerçaient leurs fonctions d’après le précédent statut particulier du cadre d’emplois.


- Modifications apportées pour l’accès par voie de promotion interne au grade de rédacteur : la condition d’âge de 38 ans est supprimée (article 8)
- L'accès par la promotion interne n’est accessible qu’aux adjoints administratifs principaux de 1ère classe comptant au moins dix ans de services publics effectifs dont cinq ans dans ce cadre d’emploi (il existe des dispositions spécifiques pour les agents ayant exercé des fonctions de secrétaire de mairie de moins de 2000 habitants) (article 8)


 L'accès au 2ème grade se fait après admission à un examen professionnel.

 
- Les agents lauréats de l’examen professionnel de rédacteur organisé dans le cadre des dispositions transitoires qui ont pris fin le 1er décembre 2011, conservent le bénéfice de la réussite à cet examen sans limitation de durée et peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne (article 27)
- Le quota est revenu à un pour trois. Pendant une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret, le nombre de promotions internes peut être calculé, si cela est plus avantageux, sur la base de 5% de l’effectif total du cadre d’emplois de rédacteur (article 28)


La Cgt a obtenu lors du groupe de travail CSFPT sur la transposition de la réforme de la catégorie B pour le cadre d’emplois des Rédacteurs que les 4 000 à 6 000 adjoints administratifs lauréats de l’examen professionnel de rédacteur, qui ne sont pas encore nommés et qui risquaient de perdre le bénéfice de leur concours au 30 novembre 2011, gardent le bénéfice de cet examen professionnel sans limitation de temps.

 

Cette réforme s'applique aux rédacteurs à compter du 1er août 2012.

Décret_portant_statut_particulier_des_rédacteurs_territoriaux

 

* diplôme requis pour le concours externe

 

Pour une information exhaustive, nous vous conseillons la consultation du document établi par le CDG 59, vous y trouverez les informations relatives au Nouvel Espace Statutaire, nouvelle appellation pour l'ancienne "grille indiciaire". Soyez vigilants lors de votre intégration dans le nouveau cadre d'emplois : votre ancienneté doit être reprise lors de l'établissement de la correspondance, y compris pour ceux promus il y a peu : l'ancienneté ne se perd pas en chemin.

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